Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 78
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Texte complet
78. Sources. Le cahier de sources doit être notifié à chacune des autres parties et être déposé au greffe de la Cour du Québec, en 2 copies, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’audience de l’appel ou, dans les cas d’une demande, au moins un jour ouvrable avant l’audience.
D. 1099-2015, a. 78; D. 201-2021, a. 29.
78. Sources. Le cahier de sources doit être notifié à chacune des autres parties et être déposé au greffe de la Cour du Québec, en 2 copies, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’instruction de l’appel ou, dans les cas d’une demande, au moins un jour ouvrable avant l’instruction.
D. 1099-2015, a. 78.
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